Art. 170 Suite et révision


  1. La décision sur réclamation peut être contestée dans un délai de 20 jours auprès de la commission de recours. La procédure est établie par le règlement de la commission de recours.
  2. La commission de recours entre en matière si des importants faits nouveaux sont portés à sa connaissance. Délais et procédure sont établis par le règlement de la commission de recours.  

Catégorie : 2. Paragraphe: procédure de réclamation