Art. 170 Suite et révision
- La décision sur réclamation peut être contestée dans un délai de 20 jours auprès de la commission de recours. La procédure est établie par le règlement de la commission de recours.
- La commission de recours entre en matière si des importants faits nouveaux sont portés à sa connaissance. Délais et procédure sont établis par le règlement de la commission de recours.
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Catégorie : 2. Paragraphe: procédure de réclamation