Art. 161 Consultation avec l'organisateur



Avant de déposer une réclamation le plaignant consultera l'organisateur pour régler la chose d'un commun accord. Lors de la  réclamation il faut prouver que la consultation avec l'organisateur a eu lieu; si tel n'est pas le cas on n'entrera pas en matière sur la réclamation.
Catégorie : 2. Paragraphe: procédure de réclamation