Art. 163 Forme et teneur


  1. La réclamation doit être rédigée par écrit.
  2. Elle doit mentionner:
    a)     la demande;
    b)     la motivation;
    c)     l'indication de la consultation avec l'organisateur selon l'art. 161;
    d)     lieu, date, nom, prénom, adresse et signature du plaignant.

Catégorie : 2. Paragraphe: procédure de réclamation