Art. 163 Forme et teneur
- La réclamation doit être rédigée par écrit.
- Elle doit mentionner:
a) la demande;
b) la motivation;
c) l'indication de la consultation avec l'organisateur selon l'art. 161;
d) lieu, date, nom, prénom, adresse et signature du plaignant.
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Catégorie : 2. Paragraphe: procédure de réclamation