Art. 171 Compétence objective


  1. Le jury décide sur les réclamations qui sont déposées pendant la période de sa compétence selon l'art. 172.
  2. Le jury peut décider de sa propre initiative en cas d'infraction grave au RC.
  3. Le jury a la compétence d'annuler une course selon l'art 154 et de décider le remboursement selon l'art. 156.  


Catégorie : 3. Paragraphe: Jury