Les modifications décidées par le comité central et qui n'ont pas fait l'objet d'un referendum et les modifications approuvées par l'assemblée des délégués entrent en vigueur le 15 mars suivant, sauf dans les cas où on a décidé pour une entrée en viguer ultérieure et que celle-ci a été publiée dans les organes de la FSCO.

Catégorie : VII. PARTIE: DISPOSITIONS FINALES