Art. 157 But

  1. Le but des prescriptions légales est de garantir l'application conforme du RC.
  2. L'examen de la conformité légale se fait suite à réclamation.
Catégorie : 1. Paragraphe: But et compétence

Art. 158 Organes de recours

  1. Les organes de recours sont le jury ou la commission CO. Les détails sont réglés par les art. 171 suivants et art. 174 suivants.
  2. Les organes de recours sont tenus à l'examen rapide des réclamations.
Catégorie : 1. Paragraphe: But et compétence