Art. 157 But
- Le but des prescriptions légales est de garantir l'application conforme du RC.
- L'examen de la conformité légale se fait suite à réclamation.
- Catégorie : 1. Paragraphe: But et compétence
- Mis à jour : Mardi 24 Juin 2014 12:04
Art. 158 Organes de recours
- Les organes de recours sont le jury ou la commission CO. Les détails sont réglés par les art. 171 suivants et art. 174 suivants.
- Les organes de recours sont tenus à l'examen rapide des réclamations.
- Catégorie : 1. Paragraphe: But et compétence
- Mis à jour : Lundi 12 Mars 2018 10:08